(148) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'existence d'une défaillance du marché n'a pas été démontrée. Aucun autre objectif bien défini d'intérêt commun n'a été avancé ni par les autorités espagnoles ni par des tiers intéressés.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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