(149) En l'absence d'objectif bien défini d'intérêt commun, la mesure n'est pas compatible avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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