(15) Enfin, la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique exigeait que tous les États membres attribuent la bande 800 MHz aux services de communications électroniques au plus tard le 1er janvier 2013. La décision autorisait la Commission à octroyer des dérogations spéciales jusqu'au 31 décembre 2015 en cas de circonstances nationales ou locales exceptionnelles ou de problèmes de coordination transfrontalière des fréquences.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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