(150) Les autres éléments de mise en balance précédemment décrits seront toutefois pris en compte ultérieurement. Comme nous le verrons, ces éléments contredisent également l'argument de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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