Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(151) Les autorités publiques disposent de plusieurs possibilités de gestion du dividende numérique. En l'espèce, les autorités espagnoles ont décidé d'imposer une obligation de diffusion simultanée et de dédommager les radiodiffuseurs de TNT des coûts supplémentaires liés à cette obligation.

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