Article considérant 152

(152) Plus concrètement, les autorités espagnoles ont établi dans l'arrêté royal 365/2010 la réorganisation des fréquences et leur calendrier. L'arrêté royal impose aux radiodiffuseurs l'obligation de diffuser simultanément tant sur les nouvelles bandes de fréquences que sur les anciennes (c'est-à-dire, les bandes 800 MHz et 700 MHz) jusqu'à ce que des multiplex numériques définitifs leur soient attribués sur la bande 700 MHz, autrement dit, jusqu'à ce que le numéro d'infrastructures de réception (antennes émettrices) approprié pour les nouveaux multiplex numériques soit identique à celui des multiplex numériques antérieurs (attribués dans la phase de transition). Plus tard, dans la loi sur l'économie durable, les autorités espagnoles ont reconnu le droit des radiodiffuseurs â être dédommagés financièrement des coûts liés à l'obligation de diffusion simultanée.