(153) Cependant, l'obligation réglementaire a suffi pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir garantir la diffusion simultanée dans une série de fréquences durant une période transitoire. Tel qu'expliqué au considérant 147, l'évolution du marché dans la zone I a sans aucun doute fait prendre conscience aux autorités espagnoles du fait que même l'obligation réglementaire de proposer une diffusion simultanée n'était pas nécessaire pour garantir un dividende numérique approprié. À la lumière des considérations antérieures, la Commission conclut que la mesure n'est pas un instrument approprié.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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