Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(153) Cependant, l'obligation réglementaire a suffi pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir garantir la diffusion simultanée dans une série de fréquences durant une période transitoire. Tel qu'expliqué au considérant 147, l'évolution du marché dans la zone I a sans aucun doute fait prendre conscience aux autorités espagnoles du fait que même l'obligation réglementaire de proposer une diffusion simultanée n'était pas nécessaire pour garantir un dividende numérique approprié. À la lumière des considérations antérieures, la Commission conclut que la mesure n'est pas un instrument approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).