(154) Concernant l'effet incitatif et la nécessité de la mesure, il convient de vérifier si, en l'absence d'aide d'État, les radiodiffuseurs décideraient de manière spontanée de diffuser simultanément et s'ils le feraient dans le même délai.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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