Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(157) Selon la Commission, l'obligation des radiodiffuseurs, contenue dans les licences, de fournir un service continu et de qualité, suppose l'autofinancement de l'obligation de diffusion simultanée pendant une période temporaire. Dans la décision d'ouverture, la Commission a estimé, à cet égard, qu'imposer aux radiodiffuseurs, par voie réglementaire, l'obligation de diffuser simultanément à leur charge semble suffisant pour garantir un dividende numérique correct. Le fait que même cette obligation explicite ait été abrogée par la suite, comme expliqué au considérant 147, ne fait que démontrer que l'engagement pris par les radiodiffuseurs privés de garantir la continuité du service, conformément aux licences, nécessite l'autofinancement de la diffusion simultanée, que de toute manière les radiodiffuseurs disposent de mesures incitatives suffisantes pour fournir le service en question et que, par conséquent, la mesure n'est pas nécessaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).