Article considérant 159

(159) Au moment de procéder à la mise en balance, il est important d'évaluer si la mesure adoptée par les autorités est proportionnée par rapport à la nécessité de corriger une défaillance du marché et si elle renforce la concurrence sur le marché. En ce qui concerne la proportionnalité, dans sa décision DVB-T-Berlin-Brandebourg, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de comparer la mesure adoptée avec d'autres solutions: «Suivant le principe de la «neutralité technologique», la réglementation par l'État ne devrait ni fixer par avance ni favoriser l'utilisation d'une voie de transmission numérique déterminée telle que le câble, le satellite ou la voie terrestre ou encore de la télévision par ADSL. Comme la directive-cadre l'indique, ce principe n'exclut pas qu'un État membre prenne des mesures appropriées pour promouvoir certains services spécifiques dans des cas justifiés, par exemple la télévision numérique comme moyen d'utilisation plus efficace du spectre des fréquences. Il signifie qu'en principe, chaque réseau doit prendre part à la concurrence par ses propres moyens, mais que l'on peut prendre aussi en considération des interventions qui ont pour but de combler des défaillances du marché qui touchent spécifiquement un réseau. En fin de compte, les réseaux qui apportent le plus grand bénéfice aux consommateurs sont ceux qui devraient s'imposer sur le marché.» La Commission a conclu dans cette affaire que l'aide n'était ni nécessaire ni proportionnée.