(160) En l'espèce, la Commission constate que la mesure se limite aux coûts extraordinaires que les radiodiffuseurs devront supporter en raison de l'obligation de diffusion simultanée dans le cadre de l'obligation de couverture de 96 % dans la zone I. Le montant du dédommagement est fixé uniquement pour couvrir les coûts liés à l'obligation de diffusion simultanée.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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