Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(161) Le gouvernement espagnol avait prévu de dédommager 100 % des coûts supplémentaires liés à la diffusion simultanée. Les autorités espagnoles font valoir que ce dédommagement de 100 % des coûts additionnels était nécessaire compte tenu de la situation financière des radiodiffuseurs qui ont financé la transition numérique avec des fonds propres. Par ailleurs, elles ont affirmé que sans le financement apporté par la mesure, certains radiodiffuseurs locaux auraient fait faillite. Les autorités espagnoles n'ont toutefois présenté aucune preuve suffisamment convaincante pour justifier une aide d'une telle ampleur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).