(162) Dans la décision d'ouverture, la Commission a estimé qu'il ne fallait pas non plus exclure le fait que la défaillance possible du marché aurait pu être corrigée par des aides d'un montant inférieur, que ce soit en l'accordant uniquement aux entreprises pouvant démontrer sa nécessité ou en réduisant la période de diffusion simultanée. Dès le départ, cette approche n'a, cependant, pas été prise en considération par les autorités espagnoles.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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