(165) La Commission a souligné à plusieurs reprises l'importance de la neutralité technologique dans la transition à la radiodiffusion numérique. Dans sa communication sur cette transition, elle a fait part de son intention d'agir conformément à «l'esprit du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, qui repose sur les principes d'initiative du marché et de neutralité sur le plan technologique». Par conséquent, toute intervention des États membres devrait éviter de fausser la concurrence entre les plateformes, afin de permettre à chacune d'entre elles de jouer le jeu de la concurrence avec ses propres moyens et sur un pied d'égalité dans le cadre régulateur.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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