Article considérant 166

(166) Dans le même ordre d'idées, l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil oblige les États membres à veiller à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d'attribution des fréquences conformément à la législation de l'Union. Il est vrai que la même disposition permet aux États membres de prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de technologie sans fil ou de réseau de radiocommunications utilisés pour les services de communications électroniques si cela est nécessaire pour, notamment, c) assurer la qualité technique du service ou f) réaliser un objectif d'intérêt général comme l'évitement d'une utilisation inefficace des radiofréquences ou la sauvegarde de la vie humaine. Cependant, en l'espèce, les autorités espagnoles n'ont ni allégué ni accrédité le fait que la mesure justifie une dérogation au principe de neutralité technologique pour ces raisons.