Article considérant 167

(167) À l'inverse, les autorités espagnoles ont fait valoir que la mesure est neutre sur le plan technologique dans le sens où les radiodiffuseurs privés sont libres de choisir n'importe quelle plateforme technologique disponible pour proposer la diffusion simultanée. Cet argument a été vérifié par la Commission durant la procédure formelle d'examen, durant laquelle elle est arrivée à la conclusion que cette possibilité est exclue par les licences en vigueur, qui imposent aux radiodiffuseurs privés l'utilisation de la TNT pour garantir une couverture géographique de 96 % dans la zone I.