Article considérant 168

(168) Les décisions de la Commission dans le domaine des aides publiques pour la transition numérique confirment cette approche. Dans les décisions adoptées dans les affaires DVB-T-Berlin Brandebourg et décodeurs numériques, confirmées par le Tribunal, ainsi que dans les décisions contre l'Espagne concernant le déploiement de la TNT dans la zone II, confirmées par le Tribunal, la Commission a signalé que: 1) la TNT n'est pas supérieure à d'autres technologies, 2) le soutien éventuellement apporté à cette plateforme s'écarterait de manière injustifiée du principe de la neutralité technologique, 3) la discrimination portant atteinte au principe de la neutralité technologique empêche qu'une mesure spécifique soit déclarée compatible avec le marché intérieur.