(169) Comme expliqué précédemment, les radiodiffuseurs s'acquittent de la transmission de leurs contenus auprès des opérateurs de plateforme de TNT qui, par conséquent, bénéficient indirectement de la mesure. Ainsi, le respect du principe de la neutralité technologique doit être examiné en relation avec les opérateurs de plateforme.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.