Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(17) Le PTN et les mesures régulatrices ultérieures ont divisé le territoire espagnol en trois zones:

a) zone I: elle couvre 96 % de la population espagnole et les coûts de la transition sont couverts par les radiodiffuseurs, Dans cette zone, la transition était inévitable en raison de l'obligation de couverture étendue prévue par les licences des radiodiffuseurs, aucune aide d'État n'étant fournie en échange. Il revint aux radiodiffuseurs ou aux opérateurs de plateforme d'investir dans la numérisation du réseau.

b) zone II: elle couvre environ 2,5 % de la population espagnole des zones moins urbanisées et plus éloignées, dans lesquelles les radiodiffuseurs n'avaient aucun intérêt commercial à fournir un service amélioré. Face au refus des radiodiffuseurs de participer financièrement à la modernisation des centres de transmission nécessaires pour transmettre leurs signaux, l'État a financé l'extension de la couverture.

c) zone III: elle couvre le reste de la population espagnole et inclut les zones dans lesquelles les services télévisuels sont fournis par satellite, étant donné que la topographie rend inutile la plateforme terrestre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).