Article considérant 170

(170) En Espagne, la décision relative à la solution technologique a été prise au tout début du processus administratif, lors de l'approbation de l'arrêté royal 365/2010. Alors que l'arrêté royal se basait exclusivement sur une réattribution dans une bande de fréquences terrestre plus basse, et en particulier le transfert des émissions de TNT aux fréquences inférieures à la bande 800 MHz avant la fin de 2014, ce n'est qu'à partir de l'adoption de la loi sur l'économie durable en 2011 qu'a été prévue la libération de cette bande pour les opérateurs de télécommunications et qu'a été inscrit dans le droit national le dédommagement financier des coûts de diffusion simultanée au profit exclusif de la plateforme de TNT et au détriment des autres plateformes.