(171) Les autorités espagnoles ont fait valoir que la mesure consiste uniquement en un dédommagement des dommages liés à la réattribution des fréquences terrestres. D'autres plateformes (satellite, câble, TVIP, etc.) ne sont pas touchées, car elles ne doivent pas effectuer le changement de canaux nécessaire pour le dividende numérique et, par conséquent, elles n'ont pas besoin de la mesure compensatoire. Elles ont ajouté que le satellite n'est pas aussi approprié que la plateforme de TNT pour la transmission des programmes locaux et régionaux et elles ont indiqué que certains contenus de grande valeur acquis par les radiodiffuseurs ne peuvent être émis que sur le territoire espagnol voire uniquement par diffusion terrestre.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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