(172) La Commission fait remarquer à propos de ces arguments qu'au niveau des opérateurs de plateforme, il existe différentes plateformes de transmission qui pourraient proposer d'autres solutions pour corriger la pénurie de fréquences sur le marché espagnol. Dans le cas de la transmission par satellite, par exemple, il ne serait pas nécessaire de réadapter le spectre dans la bande UHF. En outre, d'après les informations transmises par l'Espagne, les autorités espagnoles n'ont procédé à aucune enquête préalable (par exemple, sous la forme d'une consultation publique ou d'une étude mise en concurrence), dans laquelle les parties intéressées seraient invitées à présenter leurs observations sur ces aspects, et elles n'ont pas non plus réalisé d'étude des coûts et bénéfices en comparant les autres solutions. En définitive, aucune alternative n'a été envisagée pour la réorganisation des fréquences.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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