Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(173) En revanche, comme expliqué plus en détail aux considérants 179-181, la mesure fausse la concurrence entre différentes plateformes (c'est-à-dire, les différentes solutions technologiques) si les coûts inhérents à l'utilisation d'une plateforme spécifique sont dédommagés. Si l'on considère que les autres plateformes n'engendrent pas de coûts similaires liés à la réattribution du spectre et ne dépendent pas de la pénurie des radiofréquences dans la bande UHF, la mesure ne soutient pas la solution la plus efficiente sur le plan technologique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).