Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(175) La Commission a examiné une série de mesures d'aide liées au passage à la technologie numérique. Elle a expliqué que les États membres disposent de plusieurs solutions pour accorder un financement public à la transmission, dont la diffusion simultanée, pour autant que les mesures ne faussent pas inutilement la concurrence entre les technologies ou les entreprises, qu'elles soient proportionnées et qu'elles se limitent au minimum nécessaire. Par analogie avec le passage à la technologie numérique, ces mêmes critères doivent être appliqués à la mesure notifiée par les autorités espagnoles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).