Article considérant 177

(177) D'après ce qui a déjà été conclu, les radiodiffuseurs privés qui utilisent la plateforme de TNT jouissent d'un avantage étant donné qu'ils sont dédommagés de certains coûts qu'ils devraient prendre en charge dans des conditions normales. La mesure modifie le comportement qu'ils adopteraient dans des conditions normales de marché étant donné que sans ce dédommagement, comme le prétendent les autorités espagnoles, certains radiodiffuseurs ne pourraient pas financer la diffusion simultanée et seraient acculés à la faillite, ce qui les obligerait à rendre leur licence. Dans ce cas, d'autres radiodiffuseurs pourraient demander la licence disponible. Cependant, grâce à la mesure, les radiodiffuseurs privés terrestres conservent leur situation actuelle ainsi que les rares licences terrestres, la mesure empêchant ainsi l'entrée sur le marché d'autres radiodiffuseurs. La seule conclusion qui peut être tirée des informations dont dispose la Commission est que la mesure protège la position des opérateurs déjà présents sur le marché.