Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(180) De plus, les opérateurs de TNT de la zone I bénéficient de l'intervention régulatrice du PTN, qui oblige les radiodiffuseurs à couvrir 96 % de la population au moyen de la TNT. Ainsi, conformément à leurs licences, les radiodiffuseurs ne sont pas autorisés à se tourner vers d'autres plateformes (satellite, câble ou IPTV) pour garantir la couverture géographique minimale prescrite; ils pourraient sinon perdre leurs licences. Par conséquent, la plupart des coûts de diffusion simultanée seront destinés de facto à l'utilisation de la plateforme de TNT d'Abertis, compte tenu de sa position sur le marché. Cet avantage porte préjudice aux autres plateformes technologiques présentes sur le même marché, comme les technologies par satellite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).