(182) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'avantage accordé aux opérateurs de radiodiffusion privés de TNT et aux opérateurs de la plateforme de TNT porte préjudice aux autres chaînes privées et aux opérateurs d'autres plateformes technologiques présentes sur le même marché et fausse la concurrence à différents niveaux dans un sens contraire à l'intérêt commun.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.