Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(183) En conclusion, la mesure n'est pas un instrument approprié, nécessaire, proportionné et neutre sur le plan technologique, elle fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres dans un sens contraire à l'intérêt commun.

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