(184) La Commission estime que la mesure destinée à dédommager les coûts de diffusion simultanée des radiodiffuseurs privés dans le cadre du dividende numérique ne respecte pas les conditions de l'article 107, paragraphe 3, du traité et n'est donc pas compatible avec le marché intérieur,
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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