Article considérant 2

(2) À la suite de plusieurs échanges de correspondance avec les autorités espagnoles sur les mesures notifiées, la Commission a adopté, le 25 avril 2012, une décision de ne pas soulever d'objections à la mesure I et d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») au sujet de la mesure II en ce qui concerne les radiodiffuseurs publics et privés. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture») a été publiée le 19 juillet 2012 au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.