Article considérant 20

(20) En mai 2009, l'Espagne a décidé d'affecter la bande 800 MHz aux communications électroniques. L'annonce était soutenue juridiquement par la loi relative à l'économie durable, qui établit que la bande 800 MHz sera utilisée principalement pour la fourniture de services avancés de communication électronique, conformément aux utilisations harmonisées approuvées dans l'Union européenne. L'article 51 de la loi relative à l'économie durable établit le droit, tant des radiodiffuseurs de service public que des radiodiffuseurs privés, d'être dédommagés de tous les coûts relatifs à la réattribution de l'utilisation du spectre nécessaire à la libération de la bande 800 MHz, et en particulier pour les coûts de diffusion simultanée. Par conséquent, cette disposition de droit national est la base juridique de la mesure.