Article considérant 21

(21) Étant donné que la bande 800 MHz était utilisée par les radiodiffuseurs de TNT lors de sa réaffectation aux services de communications électroniques, il a fallu transférer ces radiodiffuseurs depuis les chaînes qu'ils utilisaient à ce moment vers d'autres situées sur bandes 694-790 MHz (ci-après dénommées «bande 700 MHz»). Ce processus a été consacré par l'arrêté royal 365/2010, qui a contrôlé l'attribution des multiplex numériques de la TNT après l'arrêt des émissions de télévision terrestre disposant de la technologie analogique.