(23) L'arrêté royal 365/2010 a disposé que les canaux de radiodiffusion devraient être transférés vers d'autres fréquences inférieures à 790 MHz avant la fin de 2014. Il a donc imposé aux radiodiffuseurs l'obligation de diffuser simultanément sur deux bandes de fréquences jusqu'à l'attribution définitive des multiplex numériques sur la bande 700 MHz.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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