(24) En 2011, l'Espagne a décidé de vendre aux enchères la bande 800 MHz à des opérateurs de télécommunications. Les opérateurs de télécommunications auxquels ont été attribuées les nouvelles fréquences ont dû les payer avant juin 2012 et ils se sont engagés à assurer une couverture (par n'importe quelle technologie ou sur une autre bande de fréquences) permettant à au moins 90 % des agglomérations de moins de 5 000 habitants d'accéder à des vitesses égales ou supérieures à 30 Mbps, en 2020.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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