(25) Les autorités espagnoles ont estimé que la mesure serait en vigueur entre 6 et 24 mois, en fonction du territoire de la zone I, mais qu'elle devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2014. Le budget total de la mesure avait été estimé entre 100 et 200 millions d'EUR. Le dédommagement ne devait pas dépasser 100 % des coûts incombant aux radiodiffuseurs du fait de l'obligation de diffusion simultanée.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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