(28) La radiodiffusion en clair et gratuite des chaînes nationales, régionales et locales par des radiodiffuseurs publics (RTVE au niveau national) pour les téléspectateurs est considérée comme un service public par le législateur. En revanche, la diffusion de chaînes en clair par des radiodiffuseurs privés n'a pas été considérée comme un service public. Les radiodiffuseurs privés ont obtenu des licences pour la radiodiffusion sur des fréquences attribuées qui arriveront à expiration, au plus tôt, en 2025.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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