(29) Afin que la population puisse réellement bénéficier des services de télévision, la loi oblige les radiodiffuseurs publics et privés à garantir une couverture minimum au moyen du réseau terrestre. Ces obligations de couverture sont établies dans la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs publics et dans les licences accordées aux opérateurs privés. Les radiodiffuseurs publics doivent atteindre au moins 98 % de la population espagnole et les radiodiffuseurs privés au minimum 96 %.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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