Article considérant 35

(35) Les droits et obligations des opérateurs privés de radiodiffusion qui émettent sur la plateforme terrestre sont définis dans une série d'instruments juridiques: concessions accordées pour la fourniture de services de télévision, leurs reconductions respectives et les licences ultérieures. Les radiodiffuseurs privés qui souhaitaient utiliser la quantité limitée de fréquences disponibles ont d'abord reçu les concessions, au terme d'une procédure d'appel d'offres organisée par les autorités. Pour pouvoir y participer, ils devaient présenter des offres qui respectaient les conditions spécifiées dans l'appel d'offres. Les radiodiffuseurs ont ensuite été autorisés à diffuser leurs chaînes sur les fréquences du réseau terrestre, dont la capacité est limitée et régulée par l'État. Les concessions ont été renouvelées et, en 2010, elles ont été transformées en licences, qui n'expireront pas avant 2025. L'État est lié par la durée des licences et ne peut les révoquer qu'au cas où les radiodiffuseurs ne respecteraient pas leurs obligations. Les radiodiffuseurs peuvent renoncer aux licences s'ils ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations.