(36) Les radiodiffuseurs privés sont obligés de fournir des services au moyen du réseau terrestre à un pourcentage minimum de la population, fixé à 96 % par le PTN. L'arrêté royal 365/2010 disposait que, dans le cadre du dividende numérique, les radiodiffuseurs sont obligés de diffuser simultanément sur les deux fréquences jusqu'à l'attribution des nouveaux multiplex numériques définitifs.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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