Article considérant 37

(37) Les concessions initiales accordées aux radiodiffuseurs pour la fourniture de services de télévision, leurs reconductions et les licences ultérieures ne contenaient aucune référence au droit à un dédommagement du coût de la migration ou à la réaffectation de l'utilisation du spectre. D'autre part, le PTN prévoyait que les autorités pouvaient instaurer des conditions spéciales pour la radiodiffusion, non prévues dans les concessions, au cas où il serait nécessaire de changer le mode d'émission en raison de l'évolution du marché et du développement technologique. Le PTN ne prévoyait pas un droit au dédommagement pour les radiodiffuseurs en l'espèce.