(38) Dans la décision d'ouverture, la Commission a signalé, en premier lieu, que la mesure semblait réunir tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et, par conséquent, qu'elle pouvait être considérée comme une aide d'État au sens de cette disposition.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.