Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(41) La Commission a exprimé ses doutes quant à savoir si la mesure justifierait un dédommagement couvrant un coût qui devrait normalement être inclus dans le budget des radiodiffuseurs et elle remettait ainsi en question leur compatibilité. Elle a donc adopté un point de vue provisoire selon lequel la mesure bénéficierait à certaines entreprises et fausserait la concurrence dans le marché intérieur. La Commission concluait: «En se basant sur les informations existantes, cette aide peut ne pas être compatible sauf si les mesures adéquates sont adoptées, en particulier, pour résoudre l'effet de distorsion de la concurrence entre les opérateurs de plateforme.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).