Article considérant 44

(44) D'après les autorités espagnoles, la mesure ne constitue pas une aide d'État étant donné que les bénéficiaires ne bénéficient d'aucun avantage en passant à la bande de fréquences inférieure. De ce point de vue, la mesure constituerait un dédommagement au sens de l'article 106, paragraphe 2, de la Constitution espagnole, qui établit que l'État a pour obligation d'indemniser tout préjudice subi du fait du fonctionnement des services publics. Quoi qu'il en soit, si la mesure était considérée comme une aide d'État, elle serait compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité, puisque le dividende numérique est, d'après les autorités, un événement exceptionnel.