Article considérant 45

(45) Par ailleurs, l'aide pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisque, d'après les autorités espagnoles, la mesure: i) soutient la stratégie européenne de transformation du dividende numérique en bénéfices sociaux et en croissance économique; ii) corrige une défaillance du marché; iii) est l'instrument approprié, puisqu'elle ne s'appliquera qu'aux opérateurs de radiodiffusion qui se voient forcés de supporter des coûts non souhaités en raison de l'obligation de diffusion simultanée et du fait que le dédommagement sera strictement limité au montant de ces coûts exceptionnels; iv) a un effet d'incitation étant donné que si l'aide n'existait pas, les radiodiffuseurs pourraient être réticents à l'idée de participer à la réorganisation du spectre et de garantir la diffusion simultanée; v) est proportionnée, puisqu'elle ne couvre que les coûts additionnels supportés par les radiodiffuseurs en raison de la réorganisation des canaux; vi) est neutre sur le plan technologique, étant donné que les autres plateformes ne sont pas affectées par le changement de canaux nécessaire au dividende numérique; vii) ne fausse pas la concurrence, car si les radiodiffuseurs devaient prendre en charge les coûts sans être dédommagés, cela nuirait à leurs perspectives de croissance et profiterait aux opérateurs d'autres marchés.