Article considérant 46

(46) Dans la décision d'ouverture, les autorités espagnoles ont été invitées à présenter des observations au sujet de la mesure et à fournir notamment les informations suivantes: i) les documents (correspondance, déclarations, etc.) qui démontreraient l'impossibilité de financer à partir de ressources propres la période de diffusion simultanée; ii) des éléments de preuve (tels que des appels d'offres, des analyses ex ante des coûts/bénéfices, les consultations publiques en la matière, etc.) qui justifieraient le choix de la plateforme terrestre (réattribution de la radiodiffusion terrestre à une bande de fréquences terrestres plus basse) afin de résoudre le problème du manque de fréquences; iii) un résumé des droits et obligations des radiodiffuseurs dans le cadre des licences et concessions actuelles, les conditions dans lesquelles ces licences et concessions peuvent être modifiées et les conséquences de ces modifications (tant pour l'État que pour les radiodiffuseurs); iv) une description détaillée du coût lié à l'adaptation de l'infrastructure que chaque radiodiffuseur finance sur ses ressources propres; v) une précision sur l'incidence du moment auquel a lieu l'apparition du dividende numérique; et vi) plus d'informations sur l'éligibilité des radiodiffuseurs des chaînes de télévision payantes actuellement émises sur la TNT.