Article considérant 47

(47) Les autorités espagnoles ont répondu que la plupart de ces informations avaient déjà été fournies avant le début de la procédure formelle d'examen et elles ont formulé des observations spécifiques sur la question relative aux éléments de preuve qui seraient nécessaires pour justifier le choix de la plateforme terrestre afin de résoudre le problème du manque de fréquences, faisant valoir que cette affaire va au-delà de l'évaluation de la neutralité de la mesure et qu'elles ne sont pas tenues de justifier des mesures de dédommagement prévues qui sont clairement compatibles avec le droit de l'Union. Les autorités espagnoles ont maintenu le même raisonnement concernant les licences des radiodiffuseurs privés en ce sens que l'État a le droit d'imposer des licences neutres sur le plan technologique pour garantir l'obligation de couverture de 96 % dans la zone I. Elles ont aussi signalé que si ces licences ne prévoient pas le droit des radiodiffuseurs privés à être dédommagés des coûts relatifs au dividende numérique, elles ne l'excluent pas non plus. D'autre part, les autorités espagnoles ont expliqué que tous les radiodiffuseurs privés qui fournissent des services audiovisuels d'intérêt public sans licence peuvent choisir librement parmi les technologies de plateforme disponibles. Ce droit appartient aussi aux radiodiffuseurs privés avec licence, même s'il ne s'applique qu'au-delà de l'obligation de couverture de 96 % et à titre complémentaire.