Article considérant 48

(48) En ce qui concerne plus particulièrement la neutralité technologique, les autorités espagnoles ont fait valoir que leur notification a respecté ce principe en ce sens que les radiodiffuseurs privés étaient libre de choisir n'importe quelle plateforme pour respecter l'obligation de diffusion simultanée (satellite, câble, ADSL, fibre optique ou TNT). Elles ont toutefois précisé que la mesure s'applique exclusivement à la période de diffusion simultanée et non au-delà. Une fois la période (transitoire) de diffusion simultanée terminée, l'obligation qu'ont ces radiodiffuseurs de garantir la couverture géographique grâce à la TNT reste valable, ainsi que le prévoient les licences en vigueur. D'autre part, les autorités espagnoles ont expliqué que l'obligation des radiodiffuseurs privés de garantir une couverture de 96 % dans la zone I grâce à la TNT ne signifie pas qu'il s'agirait du pourcentage exact de la population espagnole qui recevrait les programmes des radiodiffuseurs terrestres au moyen des systèmes de réception de la TNT. Cela est dû au fait que la zone de couverture des technologies alternatives et celle de la TNT peuvent se recouper.