(49) Les autorités espagnoles ont conclu que la mesure ne confère pas d'avantage économique aux radiodiffuseurs privés présents sur la plateforme TNT, puisqu'elle se limite à rembourser les coûts exceptionnels de diffusion simultanée générés directement par leur obligation de libérer la bande 800 MHz.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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