(5) Le 3 septembre 2014, les autorités espagnoles ont retiré la notification relative au dédommagement des coûts de diffusion simultanée des radiodiffuseurs publics (mais pas ceux des radiodiffuseurs privés) et ont informé la Commission que l'arrêté 677/2014 sur la concession des subventions directes aux radiodiffuseurs publics avait pour objectif de financer ledit dédommagement en se basant sur la notion de service d'intérêt économique général («SIEG»). L'arrêté royal a été publié au Boletín Oficial del Estado espagnol le 6 août 2014.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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