Article considérant 51

(51) Les autorités espagnoles ont souligné que les critiques d'Astra dépassaient clairement la portée de la mesure notifiée, qui se limite à un dédommagement temporaire pour radiodiffuseurs privés des coûts supportés lors de la diffusion simultanée. D'après les autorités espagnoles, Astra souhaite introduire des modifications dans le cadre réglementaire espagnol pour la transmission de chaînes de télévision dans la zone I, qui ne fait pas l'objet de la notification. Les autorités espagnoles ont aussi expliqué que, dans la pratique, la mesure s'applique non seulement aux radiodiffuseurs qui emploient la technologie TNT, mais aussi à tous les radiodiffuseurs de chaînes d'émission en clair présents en Espagne. Ceci est dû au fait qu'il n'y a pas de radiodiffuseurs exclusifs sur des plateformes alternatives et, en particulier, par satellite. La technologie satellitaire est utilisée par l'émission de chaînes de télévision payantes (chaînes étrangères d'émission en clair et versions internationales de chaînes spécifiques), regroupées dans Canal+. Dans ce contexte, les autorités espagnoles considèrent qu'en tout état de cause, les radiodiffuseurs de chaînes d'émission en clair de la TNT et la plateforme par satellite Canal+ ne font pas partie du même marché.